👀 Rejoignez la newsletter pour recevoir des offres d'emploi personnalisée. S'inscrire !

Abus du statut des coursiers : la reconnaissance du salariat renforce aussi l'indépendance

Publié le
Mis à jour le
0 commentaire
8 min de lecture

Tribune — Take Eat Easy, Foodora, Deliveroo, Uber Eats, Stuart, Frichti ou Nestor, faisons le point sur les abus du statut d'indépendant et de la fine frontière avec le salariat.

Justice

Des « indé­pen­dants », pas vrai­ment indé­pen­dants #

Des dizaines de mil­liers de tra­vailleurs, des mil­liards de valo­ri­sa­tion, qu’est-ce qui per­met à de simples « pla­te­formes » d’exploser tous les chiffres en seule­ment quelques années ?

La réponse est simple : le recours à des « indé­pen­dants ». On sait que ces entre­prises contournent l’emploi de sala­riés via des mil­liers de tra­vailleurs décla­rés comme des indé­pen­dants. S’agissant de véri­tables ser­vices de livrai­son et non pas de simple « pla­te­formes » de mise en rela­tion, il est dis­cu­table de les voir exter­na­li­ser ce qui est le cœur de leur activité.

C’est pour­quoi en France, comme dans de nom­breux autres pays, beau­coup dénoncent l’existence de tra­vail dis­si­mu­lé.

Le tra­vail dis­si­mu­lé est une infrac­tion pénale repro­chant de dégui­ser un emploi nor­ma­le­ment sala­rié en un tra­vail réa­li­sé par un pré­ten­du indépendant.

Un indé­pen­dant a nor­ma­le­ment la pos­si­bi­li­té de négo­cier sa rému­né­ra­tion, de tra­vailler selon ses propres condi­tions ou de revendre son acti­vi­té. Tel n’est pas le cas d’un cour­sier de « pla­te­forme », comme Uber Eats, Deli­ve­roo ou encore Stuart.

Les cour­siers à vélo ou à scoo­ter (avec, pour ces der­niers, d’autres dif­fi­cul­tés légales comme en matière de capa­ci­té de trans­port) font par­tie des pre­miers visés par le débat qui l’entoure. Et pour­tant, ces pre­miers concer­nés ont par­fois eux-mêmes du mal à en com­prendre les enjeux.

Le cas de Take Eat Easy : l’in­té­rêt de com­prendre les avan­tages du sala­riat, sans oppo­ser l’in­dé­pen­dance #

Alors, pour­quoi tous les cour­siers ont en réa­li­té inté­rêt à se pen­cher sur ces ques­tions, sans oppo­ser sys­té­ma­ti­que­ment sala­riat et indé­pen­dance ? Fai­sons le point.

Take Eat Easy fut l’une des pre­mières « pla­te­formes » à essuyer les cri­tiques sur le sujet avec ses mil­liers de contrats rom­pus d’un simple mail le 26 juillet 2016.

Faillite, nom­breux impayés, somp­tueuses pho­tos de vacances de ses diri­geants sur les réseaux sociaux, 3 ans après, il y a fort à parier que les cour­siers concer­nés s’en sou­viennent comme si c’était hier.

Ce fut aus­si l’une des pre­mières « pla­te­formes » à avoir été atta­quée devant le Conseil de prud’hommes pour voir qua­li­fiée la rela­tion avec ses cour­siers de rela­tion salariée.

La Cour de cas­sa­tion don­nait rai­son à l’un de ces cour­siers en novembre 2018, en com­men­çant par pré­ci­ser que la liber­té totale dans les horaires n’excluait pas le salariat.

Selon l’arrêt ren­du, peu importe ce qui aurait été conve­nu, peu importe l’inscription en tant qu’indépendant, le recours au sui­vi GPS et l’existence d’un sys­tème per­met­tant de sanc­tion­ner le cour­sier en cas de « man­que­ments » suf­fi­saient à eux seuls à consi­dé­rer que la rela­tion de tra­vail soit qua­li­fiée de rela­tion sala­riée.

De nom­breux droits et avan­tages pour un sala­rié #

L’intérêt pour le cour­sier ? Les sala­riés béné­fi­cient d’une garan­tie pour leurs impayés en cas de faillite tan­dis que les indé­pen­dants perdent tout lorsqu’il n’y a plus d’argent dans les caisses.

C’est loin d’être le seul avan­tage qui puisse être récla­mé. On pense notam­ment à :

  • Des indem­ni­tés en cas de rup­ture de contrat ;
  • Des congés payés (au mini­mum 10% de toutes les sommes perçues) ;
  • La prise en charge d’une mutuelle employeur ;
  • Des majo­ra­tions pour heures sup­plé­men­taires (jusqu’à 50%), pour tra­vail le dimanche et les jours fériés ;
  • La prise en charge de frais de transport ;
  • Un rem­bour­se­ment d’indemnités kilo­mé­triques (y com­pris pour les vélos, en fonc­tion des kilo­mètres parcourus) ;
  • L’indem­ni­sa­tion des périodes de mala­die ou d’accident de tra­vail ;
  • Un pré­avis de rupture ;
  • Un droit au chômage ;
  • Une prime de pré­ca­ri­té en cas de CDD (10% de toutes les sommes perçues) ;
  • Des avan­tages du Comi­té d’Entreprise ;
  • Un inté­res­se­ment, une par­ti­ci­pa­tion aux résultats ;
  • Des garan­ties de pro­cé­dure et de fond en cas de sanc­tion ou de licenciement ;
  • L’interdiction des sanc­tions pécu­niaires (mise à la charge du sala­rié de la perte d’une com­mande, d’un retard ou autre) ;
  • Un salaire mini­mum, même lorsqu’il n’y a aucune commande ;
  • L’absence de toute for­ma­li­té admi­nis­tra­tive à accomplir ;
  • L’absence de Contri­bu­tion Fon­cière des Entre­prises à payer (CFE) ;
  • Une retraite plus performante ;
  • L’absence du régime micro-fis­cal mais un abat­te­ment de 10% sur les salaires ;
  • Etc.

Notons que les cour­siers concer­nés, qui ont obte­nu gain de cause en jus­tice, ont le plus sou­vent obte­nu entre 16 000 et 24 000 € par per­sonne. Somme qui a pu mon­ter jusqu’à 60 000 €. Hors coti­sa­tions patronales !

Ces sommes montrent que le sta­tut d’indépendant est loin d’être le plus ren­table. Mais, nous allons voir que com­battre ce sta­tut de faux-indé­pen­dant a son inté­rêt même lorsque le cour­sier ne sou­haite pas être recon­nu comme sala­rié.

Quelles condi­tions sur les autres pla­te­formes ? #

Qu’en est-il des autres pla­te­formes et pour­quoi les cour­siers auraient sys­té­ma­ti­que­ment inté­rêt à mettre un maxi­mum de pres­sion sur ces employeurs, même sans for­cé­ment pré­tendre au sta­tut de salarié ?

Pro­ba­ble­ment la même fina­li­té avec Foo­do­ra
#

Com­men­çons par Foo­do­ra, une autre socié­té qui a bru­ta­le­ment quit­té plu­sieurs pays (sous le coup de pour­suites de l’inspection du travail).

Le tra­vail y était exac­te­ment iden­tique à ce qui avait lieu au sein de Take Eat Easy (sui­vi GPS, sys­tème de « déra­pages », véri­tables sanc­tions en cas de man­que­ments, etc.). Comme pour Take Eat Easy, l’inspection du tra­vail a opé­ré des contrôles et des audi­tions en matière de tra­vail dissimulé.

Dans ces condi­tions, les cour­siers Foo­do­ra devraient pou­voir obte­nir des condam­na­tions par­fai­te­ment simi­laires à celles obte­nues par les cour­siers Take Eat Easy.

Ils obtien­draient alors rétro­ac­ti­ve­ment congés payés, indem­ni­tés de rup­ture abu­sive, de pré­avis (Foo­do­ra n’ayant fina­le­ment même pas res­pec­té le délai de pré­avis qu’elle avait don­né), et des indem­ni­tés pour tous les autres avan­tages qu’ils auraient eu en tant que sala­riés (voir la liste non exhaus­tive ci-avant).

Deli­ve­roo bien­tôt condam­née à son tour ? #

S’agissant de Deli­ve­roo, l’inspection du tra­vail a éga­le­ment consi­dé­ré que la socié­té s’était ren­due cou­pable de tra­vail dis­si­mu­lé.

Si la socié­té s’est appli­quée à chan­ger son mode de fonc­tion­ne­ment ces der­niers mois (chan­ge­ments concer­nant les for­ma­tions, la remise du maté­riel, le contact per­ma­nent avec les cour­siers, sup­pres­sion du contrôle et des sanc­tions sur le port de l’uniforme, pos­si­bi­li­té de refus de course, etc.), sa manière de fonc­tion­ner reste très cri­ti­quable (rému­né­ra­tion uni­la­té­rale et com­mune à tous, accès au calen­drier uni­la­té­ra­le­ment déter­mi­né, clas­se­ment des cour­siers, condi­tions obs­cures dans les pro­po­si­tions de courses…).

Fina­le­ment, les dos­siers de plu­sieurs cour­siers montrent que la socié­té pour­rait elle-aus­si finir par être condam­née.

Note de Cour­sier Job : cette tri­bune a été rédi­gée avant le chan­ge­ment de rému­né­ra­tion sur­ve­nu chez Deli­ve­roo fin Juillet 2019. Ce chan­ge­ment ne fait que confir­mer les pro­pos de Maître Men­tion et la néces­si­té d’agir.

Les autres pla­te­formes ne sont pas toutes blanches non plus #

Si l’existence de sanc­tions, cri­tère rete­nu par la Cour de cas­sa­tion pour carac­té­ri­ser le sala­riat, était expli­cite chez Foo­do­ra ou Take Eat Easy, il existe aus­si de manière impli­cite chez nombre d’autres « pla­te­formes » (rup­tures sans motif du contrat, décon­nexion uni­la­té­rale de l’ap­pli­ca­tion, baisse du nombre de tâches confiées, répri­mandes, voire sanc­tions finan­cières, etc.).

Les condi­tions de tra­vail res­tent très cri­ti­quables dans de nom­breuses autres socié­tés (Nes­tor, Stuart, Uber Eats etc.) de sorte qu’aucune ne peut aujourd’hui affir­mer que la jus­tice ne pour­rait rien lui repro­cher. Notons de cas de Frich­ti dont un témoi­gnage de cour­sier a for­te­ment cho­qué l’opinion cette année. Pour­tant, ce ser­vice de livrai­son se van­tait il y a quelques temps de n’employer que des cour­siers salariés …

L’in­té­rêt, pour tous, de faire pres­sion sur les pla­te­formes #

Pour conclure, pour­quoi tous les cour­siers ont toutes les rai­sons du monde de faire pres­sion sur les pla­te­formes sur cette situa­tion de sala­riat dégui­sé, y com­pris s’ils ne veulent pas deve­nir salariés ?

Tout sim­ple­ment car, si les « pla­te­formes » luttent autant pour qu’on inter­dise les requa­li­fi­ca­tions en sala­rié, par­fois même par du lob­bying auprès du Gou­ver­ne­ment et des par­le­men­taires, c’est qu’elles le craignent énor­mé­ment. Dans ce rap­port de force, si les cour­siers veulent obte­nir de meilleurs condi­tions de tra­vail, ils doivent se battre en appuyant là où ça fait mal. Dénon­cer le sala­riat dégui­sé est donc bel et bien un moyen de pres­sion pour exer­cer, même en res­tant décla­ré en tant qu’indépendant, dans de meilleurs conditions.

Même sans pré­tendre au sala­riat, les cour­siers vic­times d’abus (rup­ture uni­la­té­rale sans pré­avis, sus­pen­sion de l’accès au calen­drier, sanc­tions injustes…) peuvent agir en jus­tice. L’affaire est alors por­tée devant le Tri­bu­nal de commerce.

Lorsque Deli­ve­roo se per­met de sup­pri­mer le tarif mini­mum du jour au len­de­main, sans votre accord, c’est un exemple d’a­bus pour lequel vous pou­vez pré­tendre à des dom­mages et inté­rêts en jus­tice, peu importe que vous sou­hai­tiez être recon­nu en tant que sala­rié ou non.

Ils ne doivent pas oublier qu’ils sont plu­sieurs dizaines de mil­liers contre une poi­gnée de pla­te­formes. Leurs mil­liards de valo­ri­sa­tion ne vau­draient pas grand-chose contre des mil­liers de cour­siers devant les tribunaux.

Com­ment agir ? #

Avant d’a­gir, il faut faire atten­tion aux délais et à la pres­crip­tion qui est le délai après lequel on ne peut plus récla­mer.

Le dépôt d’un dos­sier d’aide juri­dic­tion­nelle, même incom­plet, inter­rompt le délai de pres­crip­tion, vous pou­vez alors sai­sir le tri­bu­nal après la déci­sion d’ac­cep­ta­tion ou de refus d’aide juri­dic­tion­nelle. Les infor­ma­tions sur le dos­sier à dépo­ser sont dis­po­nibles en ligne.

En matière de sala­riat, les pres­crip­tions sont les suivantes :

  • Les salaires se pres­crivent par 3 ans (en cas de rup­ture, on peut reve­nir sur les 3 années qui pré­cèdent la rup­ture). Il est donc trop tard pour les cour­siers Take Eat Easy.
  • Les indem­ni­tés de rup­ture se pres­crivent par un an. Les cour­siers Foo­do­ra doivent donc agir avant le 28 Août 2019 pour for­mu­ler le maxi­mum de demandes, et tous les cour­siers dont le contrat a été rom­pu doivent agir dans l’année de cette rupture.
  • La plu­part des autres indem­ni­tés se pres­crivent par 2 ou 5 ans.