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Abus du statut des coursiers : la reconnaissance du salariat renforce aussi l'indépendance

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Tribune — Take Eat Easy, Foodora, Deliveroo, Uber Eats, Stuart, Frichti ou Nestor, faisons le point sur les abus du statut d'indépendant et de la fine frontière avec le salariat.

Justice
Sommaire
Des « indépendants », pas vraiment indépendants #
Le cas de Take Eat Easy : l'intérêt de comprendre les avantages du salariat, sans opposer l'indépendance #
De nombreux droits et avantages pour un salarié #
Quelles conditions sur les autres plateformes ? #
Probablement la même finalité avec Foodora
#
Deliveroo bientôt condamnée à son tour ? #
Les autres plateformes ne sont pas toutes blanches non plus #
L'intérêt, pour tous, de faire pression sur les plateformes #
Comment agir ? #

Des « indépendants », pas vraiment indépendants #

Des dizaines de milliers de travailleurs, des milliards de valorisation, qu’est-ce qui permet à de simples « plateformes » d’exploser tous les chiffres en seulement quelques années ?

La réponse est simple : le recours à des « indépendants ». On sait que ces entreprises contournent l’emploi de salariés via des milliers de travailleurs déclarés comme des indépendants. S’agissant de véritables services de livraison et non pas de simple « plateformes » de mise en relation, il est discutable de les voir externaliser ce qui est le cœur de leur activité.

C’est pourquoi en France, comme dans de nombreux autres pays, beaucoup dénoncent l’existence de travail dissimulé.

Le travail dissimulé est une infraction pénale reprochant de déguiser un emploi normalement salarié en un travail réalisé par un prétendu indépendant.

Un indépendant a normalement la possibilité de négocier sa rémunération, de travailler selon ses propres conditions ou de revendre son activité. Tel n’est pas le cas d’un coursier de « plateforme », comme Uber Eats, Deliveroo ou encore Stuart.

Les coursiers à vélo ou à scooter (avec, pour ces derniers, d’autres difficultés légales comme en matière de capacité de transport) font partie des premiers visés par le débat qui l’entoure. Et pourtant, ces premiers concernés ont parfois eux-mêmes du mal à en comprendre les enjeux.

Le cas de Take Eat Easy : l'intérêt de comprendre les avantages du salariat, sans opposer l'indépendance #

Alors, pourquoi tous les coursiers ont en réalité intérêt à se pencher sur ces questions, sans opposer systématiquement salariat et indépendance ? Faisons le point.

Take Eat Easy fut l’une des premières « plateformes » à essuyer les critiques sur le sujet avec ses milliers de contrats rompus d’un simple mail le 26 juillet 2016.

Faillite, nombreux impayés, somptueuses photos de vacances de ses dirigeants sur les réseaux sociaux, 3 ans après, il y a fort à parier que les coursiers concernés s’en souviennent comme si c’était hier.

Ce fut aussi l’une des premières « plateformes » à avoir été attaquée devant le Conseil de prud’hommes pour voir qualifiée la relation avec ses coursiers de relation salariée.

La Cour de cassation donnait raison à l’un de ces coursiers en novembre 2018, en commençant par préciser que la liberté totale dans les horaires n’excluait pas le salariat.

Selon l’arrêt rendu, peu importe ce qui aurait été convenu, peu importe l’inscription en tant qu’indépendant, le recours au suivi GPS et l’existence d’un système permettant de sanctionner le coursier en cas de « manquements » suffisaient à eux seuls à considérer que la relation de travail soit qualifiée de relation salariée.

De nombreux droits et avantages pour un salarié #

L’intérêt pour le coursier ? Les salariés bénéficient d’une garantie pour leurs impayés en cas de faillite tandis que les indépendants perdent tout lorsqu’il n’y a plus d’argent dans les caisses.

C’est loin d’être le seul avantage qui puisse être réclamé. On pense notamment à :

  • Des indemnités en cas de rupture de contrat ;
  • Des congés payés (au minimum 10% de toutes les sommes perçues) ;
  • La prise en charge d’une mutuelle employeur ;
  • Des majorations pour heures supplémentaires (jusqu’à 50%), pour travail le dimanche et les jours fériés ;
  • La prise en charge de frais de transport ;
  • Un remboursement d’indemnités kilométriques (y compris pour les vélos, en fonction des kilomètres parcourus) ;
  • L’indemnisation des périodes de maladie ou d’accident de travail ;
  • Un préavis de rupture ;
  • Un droit au chômage ;
  • Une prime de précarité en cas de CDD (10% de toutes les sommes perçues) ;
  • Des avantages du Comité d’Entreprise ;
  • Un intéressement, une participation aux résultats ;
  • Des garanties de procédure et de fond en cas de sanction ou de licenciement ;
  • L’interdiction des sanctions pécuniaires (mise à la charge du salarié de la perte d’une commande, d’un retard ou autre) ;
  • Un salaire minimum, même lorsqu’il n’y a aucune commande ;
  • L’absence de toute formalité administrative à accomplir ;
  • L’absence de Contribution Foncière des Entreprises à payer (CFE) ;
  • Une retraite plus performante ;
  • L’absence du régime micro-fiscal mais un abattement de 10% sur les salaires ;
  • Etc.

Notons que les coursiers concernés, qui ont obtenu gain de cause en justice, ont le plus souvent obtenu entre 16 000 et 24 000 € par personne. Somme qui a pu monter jusqu’à 60 000 €. Hors cotisations patronales !

Ces sommes montrent que le statut d’indépendant est loin d’être le plus rentable. Mais, nous allons voir que combattre ce statut de faux-indépendant a son intérêt même lorsque le coursier ne souhaite pas être reconnu comme salarié.

Quelles conditions sur les autres plateformes ? #

Qu’en est-il des autres plateformes et pourquoi les coursiers auraient systématiquement intérêt à mettre un maximum de pression sur ces employeurs, même sans forcément prétendre au statut de salarié ?

Probablement la même finalité avec Foodora
#

Commençons par Foodora, une autre société qui a brutalement quitté plusieurs pays (sous le coup de poursuites de l’inspection du travail).

Le travail y était exactement identique à ce qui avait lieu au sein de Take Eat Easy (suivi GPS, système de « dérapages », véritables sanctions en cas de manquements, etc.). Comme pour Take Eat Easy, l’inspection du travail a opéré des contrôles et des auditions en matière de travail dissimulé.

Dans ces conditions, les coursiers Foodora devraient pouvoir obtenir des condamnations parfaitement similaires à celles obtenues par les coursiers Take Eat Easy.

Ils obtiendraient alors rétroactivement congés payés, indemnités de rupture abusive, de préavis (Foodora n’ayant finalement même pas respecté le délai de préavis qu’elle avait donné), et des indemnités pour tous les autres avantages qu’ils auraient eu en tant que salariés (voir la liste non exhaustive ci-avant).

Deliveroo bientôt condamnée à son tour ? #

S’agissant de Deliveroo, l’inspection du travail a également considéré que la société s’était rendue coupable de travail dissimulé.

Si la société s’est appliquée à changer son mode de fonctionnement ces derniers mois (changements concernant les formations, la remise du matériel, le contact permanent avec les coursiers, suppression du contrôle et des sanctions sur le port de l’uniforme, possibilité de refus de course, etc.), sa manière de fonctionner reste très critiquable (rémunération unilatérale et commune à tous, accès au calendrier unilatéralement déterminé, classement des coursiers, conditions obscures dans les propositions de courses…).

Finalement, les dossiers de plusieurs coursiers montrent que la société pourrait elle-aussi finir par être condamnée.

Note de Coursier Job : cette tribune a été rédigée avant le changement de rémunération survenu chez Deliveroo fin Juillet 2019. Ce changement ne fait que confirmer les propos de Maître Mention et la nécessité d'agir.

Les autres plateformes ne sont pas toutes blanches non plus #

Si l’existence de sanctions, critère retenu par la Cour de cassation pour caractériser le salariat, était explicite chez Foodora ou Take Eat Easy, il existe aussi de manière implicite chez nombre d’autres « plateformes » (ruptures sans motif du contrat, déconnexion unilatérale de l'application, baisse du nombre de tâches confiées, réprimandes, voire sanctions financières, etc.).

Les conditions de travail restent très critiquables dans de nombreuses autres sociétés (Nestor, Stuart, Uber Eats etc.) de sorte qu’aucune ne peut aujourd’hui affirmer que la justice ne pourrait rien lui reprocher. Notons de cas de Frichti dont un témoignage de coursier a fortement choqué l’opinion cette année. Pourtant, ce service de livraison se vantait il y a quelques temps de n’employer que des coursiers salariés ...

L'intérêt, pour tous, de faire pression sur les plateformes #

Pour conclure, pourquoi tous les coursiers ont toutes les raisons du monde de faire pression sur les plateformes sur cette situation de salariat déguisé, y compris s’ils ne veulent pas devenir salariés ?

Tout simplement car, si les « plateformes » luttent autant pour qu’on interdise les requalifications en salarié, parfois même par du lobbying auprès du Gouvernement et des parlementaires, c’est qu’elles le craignent énormément. Dans ce rapport de force, si les coursiers veulent obtenir de meilleurs conditions de travail, ils doivent se battre en appuyant là où ça fait mal. Dénoncer le salariat déguisé est donc bel et bien un moyen de pression pour exercer, même en restant déclaré en tant qu’indépendant, dans de meilleurs conditions.

Même sans prétendre au salariat, les coursiers victimes d’abus (rupture unilatérale sans préavis, suspension de l’accès au calendrier, sanctions injustes…) peuvent agir en justice. L’affaire est alors portée devant le Tribunal de commerce.

Lorsque Deliveroo se permet de supprimer le tarif minimum du jour au lendemain, sans votre accord, c'est un exemple d'abus pour lequel vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en justice, peu importe que vous souhaitiez être reconnu en tant que salarié ou non.

Ils ne doivent pas oublier qu’ils sont plusieurs dizaines de milliers contre une poignée de plateformes. Leurs milliards de valorisation ne vaudraient pas grand-chose contre des milliers de coursiers devant les tribunaux.

Comment agir ? #

Avant d'agir, il faut faire attention aux délais et à la prescription qui est le délai après lequel on ne peut plus réclamer.

Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle, même incomplet, interrompt le délai de prescription, vous pouvez alors saisir le tribunal après la décision d'acceptation ou de refus d'aide juridictionnelle. Les informations sur le dossier à déposer sont disponibles en ligne.

En matière de salariat, les prescriptions sont les suivantes :

  • Les salaires se prescrivent par 3 ans (en cas de rupture, on peut revenir sur les 3 années qui précèdent la rupture). Il est donc trop tard pour les coursiers Take Eat Easy.
  • Les indemnités de rupture se prescrivent par un an. Les coursiers Foodora doivent donc agir avant le 28 Août 2019 pour formuler le maximum de demandes, et tous les coursiers dont le contrat a été rompu doivent agir dans l’année de cette rupture.
  • La plupart des autres indemnités se prescrivent par 2 ou 5 ans.
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Maître Kevin Mention
Rédigé par

Maître Mention, spécialiste du droit des coursiers, a défendu et remporté plusieurs affaires, notamment contre Take Eat Easy.
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