L'ACRE : ça bouge en 2020

• #Micro-entreprise

À la suite d’un décret daté du 20 Novembre 2019, le gou­ver­ne­ment change les règles de l’ACRE. L’Aide aux Créa­teurs et Repre­neurs d’En­tre­prises devient moins avan­ta­geuse et moins acces­sible, aussi bien pour les anciennes que pour les nou­velles micro-entreprises.

D’après le décret n°2019 – 1215 du 20 novembre 2019, les condi­tions d’ap­pli­ca­tion de l’ACRE (ancien­ne­ment ACCRE) ont été modi­fiée et seront appli­qués à partir du 1^er Janvier 2020.

Micro-entreprises créées avant 2020

À partir du moment où la date de début d’ac­ti­vi­té est avant le 1^er Janvier 2020, vous entrez dans cette caté­go­rie d’ACRE. L’exo­né­ra­tion sur 3 ans est conser­vée mais les taux changent de la façon suivante :

• Pre­mière année : 75 % ;
• Deuxième année : Ancien­ne­ment 50 %, nou­vel­le­ment 25 % ;
• Troi­sième année : ancien­ne­ment 25 %, nou­vel­le­ment 10 %

Micro-entreprises créées à partir de 2020

En ce qui concerne les micro-entre­prises créées à partir de 2020, ce sont elles qui subissent les plus gros chan­ge­ments. Il y a ainsi quatre points majeurs :

1. L’ACRE est réduite à 1 an au lieu des 3 ans pré­cé­dem­ment accordés ;
2. Le taux de l’exo­né­ra­tion est de seule­ment 50 %, soit un taux de 11 % de coti­sa­tions sociales ;
3. L’ACRE n’est plus accor­dée auto­ma­ti­que­ment ;
4. Les condi­tions d’ob­ten­tion de l’ACRE sont rétablies

Pour obtenir l’ACRE en 2020, il faudra alors remplir au moins une des condi­tions suivantes :

• Être deman­deur d’em­ploi indem­ni­sés ou poten­tiel­le­ment indem­ni­sables ;
• Être deman­deur d’em­ploi non indem­ni­sés ayant au 6 mois d’ins­crip­tion à Pôle Emploi au cours des 18 der­niers mois ;
• Être béné­fi­ciaire de cer­taines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA ;
• Avoir entre 18 et 25 ans inclus ;
• Avoir 29 ans maximum et être recon­nues han­di­ca­pées ou ne rem­plis­sant pas les condi­tions d’activité anté­rieure pour pouvoir ouvrir droit aux allo­ca­tions chômages ;
• Avoir été sala­riée ou licen­ciée d’une entre­prise en sau­ve­garde de justice, ou en liqui­da­tion judi­ciaire ou en redres­se­ment judi­ciaire qui reprennent une entreprise ;
• Vivre dans un quar­tier prio­ri­taire de la poli­tique de la ville (QPPV) ;
• Être béné­fi­ciaire de la pres­ta­tion par­ta­gée d’éducation de l’enfant (PreParE)