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Coursier de la foodtech, faux salarié, faux entrepreneur ?

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La question du statut que devraient avoir les coursiers de la foodtech se pose depuis des années. Une décision de la Cour de Cassation relance le débat.

Cour de Cassation de Paris

La Cour de cas­sa­tion a en effet jeté un pavé dans la mare le 28 Novembre 2018. Elle a recon­nu le lien de subor­di­na­tion entre un ancien livreur de Take Eat Easy et la pla­te­forme qui l’em­ployait comme indé­pen­dant. Le modèle de l’u­bé­ri­sa­tion étant le même par­tout, la ques­tion se pose donc plus que jamais pour les cour­siers des pla­te­formes res­tantes : sommes-nous réel­le­ment des entre­pre­neurs ? Ou les pla­te­formes abusent-elles de ce sta­tut pour pra­ti­quer à moindres frais une forme de sala­riat déguisé ?

Le sala­riat, qu’est-ce que c’est ? #

Le sala­riat trouve sa défi­ni­tion dans la juris­pru­dence, c’est à dire dans les déci­sions de jus­tice ren­dues jusqu’alors. Ain­si la Cour de Cas­sa­tion consi­dère qu’un tra­vail est du sala­riat lorsque le tra­vailleur accom­plit ses mis­sions sous un lien de subor­di­na­tion. Plu­sieurs cri­tères cumu­la­tifs sont à rete­nir pour défi­nir ce lien de subordination :

  • L’employeur a le pou­voir de don­ner des ordres et des directives.
  • Il contrôle la bonne exé­cu­tion du travail.
  • Il peut sanc­tion­ner les man­que­ments de son subordonné.

La seule déci­sion des par­ties de consi­dé­rer leur rela­tion autre­ment que comme du sala­riat ne suf­fit pas à pri­ver le tra­vailleur du sta­tut de sala­rié. Ce sta­tut per­met non seule­ment de tou­cher un salaire fixe bien enten­du, mais aus­si de se faire finan­cer sa pro­tec­tion sociale.

L’en­tre­pre­neu­riat et l’in­dé­pen­dance #

Depuis quelques années, un nombre gran­dis­sant de don­neurs d’ordres, dont les pla­te­formes de la food­tech, font appel à de nom­breux indé­pen­dants. Leur seule condi­tion, que les pres­ta­taires de ser­vices aient le sta­tut de micro-entre­pre­neur. Ce sta­tut fait énor­mé­ment débat, puisque le tra­vailleur se voit donc impo­ser, pour pou­voir tra­vailler, l’obligation de créer son entre­prise de livrai­son. Le cour­sier à vélo se retrouve donc à la fois tra­vailleur et chef d’entreprise. Mais est-il réel­le­ment indé­pen­dant pour autant ?

Si les pla­te­formes sou­tiennent que c’est le cas, de nom­breux élé­ments portent à en dou­ter. Par exemple, les pres­ta­taires de ser­vices ne sont pas libres de fixer les tarifs aux­quels ils vendent leurs ser­vices. Pour beau­coup de pla­te­formes, le tra­vailleur n’est pas tout à fait libre non plus de déci­der de ses horaires de tra­vail. Il fau­dra en effet pour pou­voir tra­vailler, s’inscrire sur un plan­ning, sous réserve que des places y soient disponibles.

Enfin, si l’on reprend les élé­ments qui carac­té­risent le sala­riat pour les oppo­ser à ce qui carac­té­rise l’entrepreneuriat :

  • Il ne devrait pas y avoir pour un entre­pre­neur de lien de subor­di­na­tion vis-à-vis de son client. Dans les faits on voit bien que les pla­te­formes imposent des condi­tions de tra­vail, des rému­né­ra­tions, voir par­fois des outils de tra­vail. Le tra­vailleur n’a pour autant pas son mot à dire sur ces directives.
  • Un indé­pen­dant ne devrait non plus voir son tra­vail contrô­lé en per­ma­nence par son client. Hors le moindre écart dans un iti­né­raire de livrai­son peut ame­ner la pla­te­forme à appe­ler le cour­sier pour lui deman­der des explications.
  • Enfin, le pou­voir de sanc­tion­ner un man­que­ment est nor­ma­le­ment réser­vé à un employeur. Là encore, on voit sou­vent les pla­te­formes prendre des déci­sions uni­la­té­ra­le­ment, qui s’avèrent han­di­ca­pantes pour le cour­sier. Sus­pen­sion du compte, désac­ti­va­tion défi­ni­tive par­fois sans motif valable, etc …
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La déci­sion de la Cour de Cas­sa­tion #

En avril 2016, un cour­sier entame des pour­suites contre Take Eat Easy, mise en liqui­da­tion en août de la même année. Celui-ci deman­dait la requa­li­fi­ca­tion de son contrat de pres­ta­tions de ser­vices en contrat de tra­vail. Les prud’­hommes, puis la Cour d’Appel en 2017, s’étaient esti­més incom­pé­tents à juger de cette demande. La Cour de Cas­sa­tion, elle, a fina­le­ment recon­nu, le 28 novembre 2018, le lien de subor­di­na­tion entre le cour­sier et la plateforme.

En effet la Cour a rete­nu comme élé­ments que :

  • L’application était dotée d’un sys­tème de géo-loca­li­sa­tion. Celui-ci per­met­tait à Take Eat Easy de suivre en temps réel la posi­tion du cour­sier. Elle pou­vait ain­si comp­ta­bi­li­ser ses kilo­mètres en fonc­tion des­quels était éta­bli un sys­tème de bonus/​malus. Dès lors, son rôle ne se limi­tait plus à la mise en rela­tion entre le cour­sier, le res­tau­rant et le client.
  • La pla­te­forme uti­li­sait un sys­tème de strikes” en cas de noshow ou de connexion par­tielle sur un shift réser­vé. Ce sys­tème s’apparente à un pou­voir de sanc­tion tel qu’un employeur en dis­po­se­rait envers son employé.
  • Dans la mesure où il exis­tait un pou­voir de direc­tion, de contrôle de l’exécution de la pres­ta­tion, et de sanc­tion, on peut en déduire un lien de subordination.

En termes plus tech­niques mais plus com­plets, l’arrêt est dis­po­nible sur le site de la Cour de Cas­sa­tion.

Quelles consé­quences pour la suite ? #

À court terme, aucune consé­quence pour les cour­siers en acti­vi­té. La déci­sion de la Cour de Cas­sa­tion ne fait que ren­voyer le dos­sier devant la cour d’appel pour qu’il y soit à nou­veau jugé. Cette déci­sion n’a pas force de loi. La Cour de Cas­sa­tion ne retient les élé­ments carac­té­ri­sant une subor­di­na­tion que pour ce cas pré­cis. Cela ne veut pas dire pour autant que tous les cour­siers doivent doré­na­vant être consi­dé­rés comme des salariés.

Au mieux pour ceux qui sou­hai­te­raient voir leurs contrats requa­li­fiés en contrats de tra­vail, cette déci­sion pour­rait faire juris­pru­dence en cas de nou­velles pour­suites. Pour les cour­siers sou­hai­tant gar­der leur sta­tut actuel, majo­ri­taires à en croire les échanges sur notre groupe Face­book, rien ne change.