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Coursier de la foodtech, faux salarié, faux entrepreneur ?

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La ques­tion du statut que devraient avoir les cour­siers de la food­tech se pose depuis des années. Une déci­sion de la Cour de Cas­sa­tion relance le débat.

Cour de Cassation de Paris

La Cour de Cas­sa­tion a en effet jeté un pavé dans la mare le 28 Novembre 2018. Elle a reconnu le lien de subor­di­na­tion entre un ancien livreur de Take Eat Easy et la pla­te­forme qui l’em­ployait comme indé­pen­dant. Le modèle de l’u­bé­ri­sa­tion étant le même partout, la ques­tion se pose donc plus que jamais pour les cour­siers des pla­te­formes res­tantes : sommes-nous réel­le­ment des entre­pre­neurs ? Ou les pla­te­formes abusent-elles de ce statut pour pra­ti­quer à moindres frais une forme de sala­riat déguisé ?

Le salariat, qu’est-ce que c’est ?

Le sala­riat trouve sa défi­ni­tion dans la juris­pru­dence, c’est-à-dire dans les déci­sions de justice rendues jusqu’alors. Ainsi, la Cour de Cas­sa­tion consi­dère qu’un travail est du sala­riat lorsque le tra­vailleur accom­plit ses mis­sions sous un lien de subor­di­na­tion. Plu­sieurs cri­tères cumu­la­tifs sont à retenir pour définir ce lien de subordination :

  • L’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives ;
  • Il contrôle la bonne exé­cu­tion du travail ;
  • Il peut sanc­tion­ner les man­que­ments de son subordonné.

La seule déci­sion des parties de consi­dé­rer leur rela­tion autre­ment que comme du sala­riat ne suffit pas à priver le tra­vailleur du statut de salarié. Ce statut permet non seule­ment de toucher un salaire fixe bien entendu, mais aussi de se faire finan­cer sa pro­tec­tion sociale.

L’entrepreneuriat et l’indépendance

Depuis quelques années, un nombre gran­dis­sant de don­neurs d’ordres, dont les pla­te­formes de la food­tech, font appel à de nom­breux indé­pen­dants. Leur seule condi­tion : que les pres­ta­taires de ser­vices aient le statut de micro-entre­pre­neur. Ce statut fait énor­mé­ment débat, puisque le tra­vailleur se voit donc imposer, pour pouvoir tra­vailler, l’obligation de créer son entre­prise de livrai­son. Le cour­sier à vélo se retrouve donc à la fois tra­vailleur et chef d’entreprise. Mais, est-il réel­le­ment indé­pen­dant pour autant ?

Enfin, si l’on reprend les élé­ments qui carac­té­risent le sala­riat pour les opposer à ce qui carac­té­rise l’entrepreneuriat :

  • Il ne devrait pas y avoir pour un entre­pre­neur de lien de subor­di­na­tion vis-à-vis de son client. Dans les faits on voit bien que les pla­te­formes imposent des condi­tions de travail, des rému­né­ra­tions, voir parfois des outils de travail. Le tra­vailleur n’a pour autant pas son mot à dire sur ces directives ;
  • Un indé­pen­dant ne devrait non plus voir son travail contrô­lé en per­ma­nence par son client. Hors le moindre écart dans un iti­né­raire de livrai­son peut amener la pla­te­forme à appeler le cour­sier pour lui deman­der des explications.
  • Enfin, le pouvoir de sanc­tion­ner un man­que­ment est nor­ma­le­ment réservé à un employeur. Là encore, on voit souvent les pla­te­formes prendre des déci­sions uni­la­té­ra­le­ment, qui s’avèrent han­di­ca­pantes pour le cour­sier. Sus­pen­sion du compte, désac­ti­va­tion défi­ni­tive parfois sans motif valable, etc …
Cour de Cassation de Paris
Cour de Cassation de Paris

La décision de la Cour de Cassation

En avril 2016, un cour­sier entame des pour­suites contre Take Eat Easy, mis en liqui­da­tion en août de la même année. Celui-ci deman­dait la requa­li­fi­ca­tion de son contrat de pres­ta­tions de ser­vices en contrat de travail. Les prud’­hommes, puis la Cour d’Appel en 2017, s’étaient estimés incom­pé­tents à juger de cette demande. La Cour de Cas­sa­tion, elle, a fina­le­ment reconnu, le 28 novembre 2018, le lien de subor­di­na­tion entre le cour­sier et la plateforme.

En effet la Cour a retenu comme élé­ments que :

  • L’application était dotée d’un système de géo-loca­li­sa­tion. Celui-ci per­met­tait à Take Eat Easy de suivre en temps réel la posi­tion du cour­sier. Elle pouvait ainsi comp­ta­bi­li­ser ses kilo­mètres en fonc­tion des­quels était établi un système de bonus/​malus. Dès lors, son rôle ne se limi­tait plus à la mise en rela­tion entre le cour­sier, le res­tau­rant et le client ;
  • La pla­te­forme uti­li­sait un système de « strikes » en cas d’ab­sence ou de connexion par­tielle sur un shift réservé. Ce système s’apparente à un pouvoir de sanc­tion tel qu’un employeur en dis­po­se­rait envers son employé ;
  • Dans la mesure où il exis­tait un pouvoir de direc­tion, de contrôle de l’exécution de la pres­ta­tion, et de sanc­tion, on peut en déduire un lien de subordination.

Quelles conséquences pour la suite ?

À court terme, aucune consé­quence pour les cour­siers en acti­vi­té. La déci­sion de la Cour de Cas­sa­tion ne fait que ren­voyer le dossier devant la cour d’appel pour qu’il y soit à nouveau jugé. Cette déci­sion n’a pas force de loi. La Cour de Cas­sa­tion ne retient les élé­ments carac­té­ri­sant une subor­di­na­tion que pour ce cas précis. Cela ne veut pas dire pour autant que tous les cour­siers doivent doré­na­vant être consi­dé­rés comme des sala­riés.

Au mieux pour ceux qui sou­hai­te­raient voir leurs contrats requa­li­fiés en contrats de travail, cette déci­sion pour­rait faire juris­pru­dence en cas de nou­velles pour­suites. Pour les cour­siers sou­hai­tant garder leur statut actuel, majo­ri­taires à en croire les échanges sur notre groupe Face­book, rien ne change.