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Coursier de la foodtech, faux salarié, faux entrepreneur ?

Publié le Mis à jour le
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La question du statut que devraient avoir les coursiers de la foodtech se pose depuis des années. Une décision de la Cour de Cassation relance le débat.

La Cour de cassation a en effet jeté un pavé dans la mare le 28 Novembre 2018. Elle a reconnu le lien de subordination entre un ancien livreur de Take Eat Easy et la plateforme qui l'employait comme indépendant. Le modèle de l'ubérisation étant le même partout, la question se pose donc plus que jamais pour les coursiers des plateformes restantes : sommes-nous réellement des entrepreneurs ? Ou les plateformes abusent-elles de ce statut pour pratiquer à moindres frais une forme de salariat déguisé ?

Le salariat, qu'est-ce que c'est ?

Le salariat trouve sa définition dans la jurisprudence, c’est à dire dans les décisions de justice rendues jusqu’alors. Ainsi la Cour de Cassation considère qu’un travail est du salariat lorsque le travailleur accomplit ses missions sous un lien de subordination. Plusieurs critères cumulatifs sont à retenir pour définir ce lien de subordination :

  • L’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives.
  • Il contrôle la bonne exécution du travail.
  • Il peut sanctionner les manquements de son subordonné.

La seule décision des parties de considérer leur relation autrement que comme du salariat ne suffit pas à priver le travailleur du statut de salarié. Ce statut permet non seulement de toucher un salaire fixe bien entendu, mais aussi de se faire financer sa protection sociale.

L'entrepreneuriat et l'indépendance

Depuis quelques années, un nombre grandissant de donneurs d’ordres, dont les plateformes de la foodtech, font appel à de nombreux indépendants. Leur seule condition, que les prestataires de services aient le statut de micro-entrepreneur. Ce statut fait énormément débat, puisque le travailleur se voit donc imposer, pour pouvoir travailler, l’obligation de créer son entreprise de livraison. Le coursier à vélo se retrouve donc à la fois travailleur et chef d’entreprise. Mais est-il réellement indépendant pour autant ?

Si les plateformes soutiennent que c’est le cas, de nombreux éléments portent à en douter. Par exemple, les prestataires de services ne sont pas libres de fixer les tarifs auxquels ils vendent leurs services. Pour beaucoup de plateformes, le travailleur n’est pas tout à fait libre non plus de décider de ses horaires de travail. Il faudra en effet pour pouvoir travailler, s’inscrire sur un planning, sous réserve que des places y soient disponibles.

Enfin, si l’on reprend les éléments qui caractérisent le salariat pour les opposer à ce qui caractérise l'entrepreneuriat :

  • Il ne devrait pas y avoir pour un entrepreneur de lien de subordination vis-à-vis de son client. Dans les faits on voit bien que les plateformes imposent des conditions de travail, des rémunérations, voir parfois des outils de travail. Le travailleur n’a pour autant pas son mot à dire sur ces directives.
  • Un indépendant ne devrait non plus voir son travail contrôlé en permanence par son client. Hors le moindre écart dans un itinéraire de livraison peut amener la plateforme à appeler le coursier pour lui demander des explications.
  • Enfin, le pouvoir de sanctionner un manquement est normalement réservé à un employeur. Là encore, on voit souvent les plateformes prendre des décisions unilatéralement, qui s’avèrent handicapantes pour le coursier. Suspension du compte, désactivation définitive parfois sans motif valable, etc ...
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La décision de la Cour de Cassation

En avril 2016, un coursier entame des poursuites contre Take Eat Easy, mise en liquidation en août de la même année. Celui-ci demandait la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail. Les prud'hommes, puis la Cour d’Appel en 2017, s’étaient estimés incompétents à juger de cette demande. La Cour de Cassation, elle, a finalement reconnu, le 28 novembre 2018, le lien de subordination entre le coursier et la plateforme.

En effet la Cour a retenu comme éléments que :

  • L’application était dotée d’un système de géo-localisation. Celui-ci permettait à Take Eat Easy de suivre en temps réel la position du coursier. Elle pouvait ainsi comptabiliser ses kilomètres en fonction desquels était établi un système de bonus/malus. Dès lors, son rôle ne se limitait plus à la mise en relation entre le coursier, le restaurant et le client.
  • La plateforme utilisait un système de “strikes” en cas de noshow ou de connexion partielle sur un shift réservé. Ce système s’apparente à un pouvoir de sanction tel qu’un employeur en disposerait envers son employé.
  • Dans la mesure où il existait un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, et de sanction, on peut en déduire un lien de subordination.

En termes plus techniques mais plus complets, l’arrêt est disponible sur le site de la Cour de Cassation.

Quelles conséquences pour la suite ?

À court terme, aucune conséquence pour les coursiers en activité. La décision de la Cour de Cassation ne fait que renvoyer le dossier devant la cour d’appel pour qu’il y soit à nouveau jugé. Cette décision n’a pas force de loi. La Cour de Cassation ne retient les éléments caractérisant une subordination que pour ce cas précis. Cela ne veut pas dire pour autant que tous les coursiers doivent dorénavant être considérés comme des salariés.

Au mieux pour ceux qui souhaiteraient voir leurs contrats requalifiés en contrats de travail, cette décision pourrait faire jurisprudence en cas de nouvelles poursuites. Pour les coursiers souhaitant garder leur statut actuel, majoritaires à en croire les échanges sur notre groupe Facebook, rien ne change.

Photo de Damien J. (alias Dam Dam)
Rédigé par

Coursier Nantais depuis 2017, rédacteur de Coursier Job et modérateur du groupe Facebook, Damien a quasiment la réponse à toutes vos questions.

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