👀 Aides et conseils pendant le Covid-19 >>
Questions fréquentes

Dois-je impérativement avoir un compte bancaire dédié ?

Publié le
Mis à jour le
Moins d'1 min de lecture
0 commentaire

Le compte bancaire dédié est impératif pour votre micro-entreprise. Mais, si vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d'affaire, il n'est pas obligatoire.

Selon la loi de finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale, défi­nit le 22 Décembre 2014, vous avez l’obligation d’avoir un compte ban­caire dédié à votre acti­vi­té de micro-entre­pre­neur.

Cepen­dant, d’après la loi PACTE, si vous réa­li­sez un chiffre d’affaire annuel qui est infé­rieur à 10 000 €, vous n’êtes pas obli­gé d’avoir un compte ban­caire dédié.