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Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

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Avec Uber Eats, vous aurez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il sert pour la Déclaration Européenne de Services (DES) et la déclaration de TVA.

En tant que coursier à vélo et micro-entrepreneur réalisant moins de 33 200 € de chiffre d'affaires annuel, vous n’aurez pas à vous soucier de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) puisque vous bénéficiez, par défaut, de la franchise en base de TVA. C’est-à-dire, que vous ne la facturez pas à vos clients, que vous ne la récupérez pas et que vous n’êtes pas tenu de la reverser à l’État.

Attention toutefois, au-delà du plafond mentionné ci-dessus, vous aurez de nouvelles obligations.

Cependant, si vous traitez avec des entreprises, comme Uber Eats, basées dans l'Union Européenne, vous avez des obligations concernant la TVA. Vous devez notamment effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) et une déclaration de TVA. Mais pour cela, vous avez besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Demander votre numéro de TVA intracommunautaire #

Comme nous le disions juste au dessus, vous n'êtes pas assujetti à la TVA et vous n'avez donc pas de numéro de TVA. Cependant, afin de travailler avec des entreprises au sein de l'Union Européenne, comme Uber Eats, vous aurez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Pour l'obtenir, vous devrez faire une demande, par courrier ou email, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Voici un modèle des informations que vous devez fournir :

Objet : Demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Dénomination de l'entreprise : Micro-entreprise ................. (si vous n'avez pas choisi de nom commerciale, la dénomination est votre nom et prénom. Ex : Micro-entreprise BOND JAMES)

Adresse du siège sociale de l'entreprise :

Numéro de téléphone :

Numéro de SIRET :

Je suis un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA qui va réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Je confirme avoir connaissance qu'en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Je confirme avoir connaissance qu'en cas d'achat de prestation de service intracommunautaire, je suis redevable de la TVA en France et que je dois faire des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnées des paiements associés.

Date et signature :

    Rassurez-vous, la demande de ce numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas basculer dans un autre régime de TVA et ne vous fait rien payer en plus. Vous restez en franchise en base de TVA et vous ne collectez donc pas la TVA.

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