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Questions fréquentes

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

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Avec Uber Eats, vous aurez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire. Il sert pour la Déclaration Européenne de Services (DES) et la déclaration de TVA.

En tant que cour­sier à vélo et micro-entre­pre­neur réa­li­sant moins de 33 200 € de chiffre d’af­faires annuel, vous n’aurez pas à vous sou­cier de la Taxe sur la Valeur Ajou­tée (TVA) puisque vous béné­fi­ciez, par défaut, de la fran­chise en base de TVA. C’est-à-dire, que vous ne la fac­tu­rez pas à vos clients, que vous ne la récu­pé­rez pas et que vous n’êtes pas tenu de la rever­ser à l’État.

Atten­tion tou­te­fois, au-delà du pla­fond men­tion­né ci-des­sus, vous aurez de nou­velles obli­ga­tions.

Cepen­dant, si vous trai­tez avec des entre­prises, comme Uber Eats, basées dans l’U­nion Euro­péenne, vous avez des obli­ga­tions concer­nant la TVA. Vous devez notam­ment effec­tuer une Décla­ra­tion Euro­péenne de Ser­vices (DES) et une décla­ra­tion de TVA. Mais pour cela, vous avez besoin de votre numé­ro de TVA intracommunautaire.

Deman­der votre numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire #

Comme nous le disions juste au des­sus, vous n’êtes pas assu­jet­ti à la TVA et vous n’a­vez donc pas de numé­ro de TVA. Cepen­dant, afin de tra­vailler avec des entre­prises au sein de l’U­nion Euro­péenne, comme Uber Eats, vous aurez besoin d’un numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire. Pour l’ob­te­nir, vous devrez faire une demande, par cour­rier ou email, auprès du Ser­vice des Impôts des Entre­prises (SIE) dont vous dépen­dez.

Voi­ci un modèle des infor­ma­tions que vous devez fournir :

Objet : Demande d’at­tri­bu­tion de numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire

Déno­mi­na­tion de l’en­tre­prise : Micro-entre­prise .….….….…. (si vous n’a­vez pas choi­si de nom com­mer­ciale, la déno­mi­na­tion est votre nom et pré­nom. Ex : Micro-entre­prise BOND JAMES)

Adresse du siège sociale de l’en­tre­prise :

Numé­ro de télé­phone :

Numé­ro de SIRET :

Je suis un assu­jet­ti sou­mis au régime de la fran­chise en base de TVA qui va réa­li­ser et/​ou acqué­rir des pres­ta­tions de ser­vices auprès d’un assu­jet­ti non éta­bli en France et doit obte­nir un numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire.

Je confirme avoir connais­sance qu’en cas de four­ni­ture de ser­vices à un assu­jet­ti iden­ti­fié à la TVA, éta­bli dans un autre État de l’U­nion euro­péenne, je dois éta­blir une décla­ra­tion euro­péenne de ser­vices (DES).

Je confirme avoir connais­sance qu’en cas d’a­chat de pres­ta­tion de ser­vice intra­com­mu­nau­taire, je suis rede­vable de la TVA en France et que je dois faire des décla­ra­tions de TVA 3310 CA3, accom­pa­gnées des paie­ments asso­ciés.

Date et signature :

    Ras­su­rez-vous, la demande de ce numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire ne vous fait pas bas­cu­ler dans un autre régime de TVA et ne vous fait rien payer en plus. Vous res­tez en fran­chise en base de TVA et vous ne col­lec­tez donc pas la TVA.