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Questions fréquentes : TVA sur les frais de service Uber Eats

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Avant le 3 Février 2020, un livreur Uber Eats avait l’o­bli­ga­tion de faire une décla­ra­tion de TVA sur les frais de service Uber Eats. Ce n’est plus nécessaire.

Après avoir obtenu votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez faire des déclarations de TVA sur l'achat de prestations de services, notamment pour Uber Eats. Il vous faut aussi réaliser mensuellement des Déclarations Européennes de Services (DES).

Payer la TVA mensuellement pour l'acquisition de services intracommunautaires

Lorsque vous travaillez avec Uber Eats, l'entreprise vous facture des « frais de service ». Étant basé aux Pays-Bas, Uber Eats vous facture ces frais de service comme une prestation de service intracommunautaire, c'est-à-dire hors taxes. En faisant cet achat, dit intracommunautaire, et ce quelque soit le montant, vous devenez redevable mensuellement de la TVA en France, en application de l'article 283-2 du Code général des impôts. La TVA applicable sur ces frais est de 20 %.

Par conséquent, vous avez l'obligation de faire des déclarations mensuelles de TVA 3310-CA3 et payer la TVA sur les services que vous avez acheté auprès d'Uber Eats, à savoir la mise en relation en vous et le restaurant.

Ainsi, avec les frais de service, vous devez uniquement remplir la case 2A en indiquant le total HT de vos frais de service, arrondi à l'euro le plus proche. Ensuite, il suffit simplement de reporter ce montant dans la case 08, colonne « Base hors taxe ». Puis, sur ce total HT, il faut que vous calculiez le montant de TVA que vous devez payer. Pour cela multipliez le montant indiqué en 2A par 0,20 et reportez le, arrondi à l'euro le plus proche, dans la case 08, dans la colonne « Taxe due ». Ce montant de TVA doit aussi être reporté dans les cases 16, 28 et 32.

Voici un exemple sur une base de 100 € à déclarer :

Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA

N'oubliez pas que si vous n'avez effectué aucun livraison avec Uber Eats durant le mois, vous devez quand même faire une déclaration et cocher la case 0010 (« néant »).

Le total de vos frais de service peut être retrouvé sur les récapitulatifs fiscaux que vous fourni Uber Eats, à la ligne « Frais de service pour les courses Uber ».