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Questions fréquentes

TVA sur les frais de service Uber Eats

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Avant le 3 Février 2020, un livreur Uber Eats avait l'obligation de faire une déclaration de TVA sur les frais de service Uber Eats. Ce n'est plus nécessaire.

Après avoir obte­nu votre numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire, vous pou­vez faire des décla­ra­tions de TVA sur l’a­chat de pres­ta­tions de ser­vices, notam­ment pour Uber Eats. Il vous faut aus­si réa­li­ser men­suel­le­ment des Décla­ra­tions Euro­péennes de Ser­vices (DES).

Payer la TVA men­suel­le­ment pour l’ac­qui­si­tion de ser­vices intra­com­mu­nau­taires

Lorsque vous tra­vaillez avec Uber Eats, l’en­tre­prise vous fac­ture des « frais de ser­vice ». Étant basé aux Pays-Bas, Uber Eats vous fac­ture ces frais de ser­vice comme une pres­ta­tion de ser­vice intra­com­mu­nau­taire, c’est-à-dire hors taxes. En fai­sant cet achat, dit intra­com­mu­nau­taire, et ce quelque soit le mon­tant, vous deve­nez rede­vable men­suel­le­ment de la TVA en France, en appli­ca­tion de l’article 283 – 2 du Code géné­ral des impôts. La TVA appli­cable sur ces frais est de 20 %.

Par consé­quent, vous avez l’o­bli­ga­tion de faire des décla­ra­tions men­suelles de TVA 3310-CA3 et payer la TVA sur les ser­vices que vous avez ache­té auprès d’U­ber Eats, à savoir la mise en rela­tion en vous et le restaurant.

Ain­si, avec les frais de ser­vice, vous devez uni­que­ment rem­plir la case 2A en indi­quant le total HT de vos frais de ser­vice, arron­di à l’eu­ro le plus proche. Ensuite, il suf­fit sim­ple­ment de repor­ter ce mon­tant dans la case 08, colonne « Base hors taxe ». Puis, sur ce total HT, il faut que vous cal­cu­liez le mon­tant de TVA que vous devez payer. Pour cela mul­ti­pliez le mon­tant indi­qué en 2A par 0,20 et repor­tez le, arron­di à l’eu­ro le plus proche, dans la case 08, dans la colonne « Taxe due ». Ce mon­tant de TVA doit aus­si être repor­té dans les cases 16, 28 et 32.

Voi­ci un exemple sur une base de 100 € à déclarer :

Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA

N’ou­bliez pas que si vous n’a­vez effec­tué aucun livrai­son avec Uber Eats durant le mois, vous devez quand même faire une décla­ra­tion et cocher la case 0010 (« néant »).

Le total de vos frais de ser­vice peut être retrou­vé sur les réca­pi­tu­la­tifs fis­caux que vous four­ni Uber Eats, à la ligne « Frais de ser­vice pour les courses Uber ».