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Questions fréquentes

TVA sur les frais de service Uber Eats

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Lorsque vous travaillez avec Uber Eats, vous avez l'obligation de faire une déclaration de TVA sur les frais de service Uber Eats.

Après avoir obte­nu votre numé­ro de TVA intra­com­mu­nau­taire, vous pou­vez faire des décla­ra­tions de TVA sur l’a­chat de pres­ta­tions de ser­vices, notam­ment pour Uber Eats. Il vous faut aus­si réa­li­ser men­suel­le­ment des Décla­ra­tions Euro­péennes de Ser­vices (DES).

Payer la TVA men­suel­le­ment pour l’ac­qui­si­tion de ser­vices intra­com­mu­nau­taires #

Lorsque vous tra­vaillez avec Uber Eats, l’en­tre­prise vous fac­ture des « frais de ser­vice ». Étant basé aux Pays-Bas, Uber Eats vous fac­ture ces frais de ser­vice comme une pres­ta­tion de ser­vice intra­com­mu­nau­taire, c’est-à-dire hors taxes. En fai­sant cet achat, dit intra­com­mu­nau­taire, et ce quelque soit le mon­tant, vous deve­nez rede­vable men­suel­le­ment de la TVA en France, en appli­ca­tion de l’article 283 – 2 du Code géné­ral des impôts. La TVA appli­cable sur ces frais est de 20 %.

Par consé­quent, vous avez l’o­bli­ga­tion de faire des décla­ra­tions men­suelles de TVA 3310-CA3 et payer la TVA sur les ser­vices que vous avez ache­té auprès d’U­ber Eats, à savoir la mise en rela­tion en vous et le restaurant.

Ain­si, avec les frais de ser­vice, vous devez uni­que­ment rem­plir la case 2A en indi­quant le total HT de vos frais de ser­vice, arron­di à l’eu­ro le plus proche. Ensuite, il suf­fit sim­ple­ment de repor­ter ce mon­tant dans la case 08, colonne « Base hors taxe ». Puis, sur ce total HT, il faut que vous cal­cu­liez le mon­tant de TVA que vous devez payer. Pour cela mul­ti­pliez le mon­tant indi­qué en 2A par 0,20 et repor­tez le, arron­di à l’eu­ro le plus proche, dans la case 08, dans la colonne « Taxe due ». Ce mon­tant de TVA doit aus­si être repor­té dans les cases 16, 28 et 32.

Voi­ci un exemple sur une base de 100 € à déclarer :

Exemple TVA
Exemple TVA
Exemple TVA 2
Exemple TVA 2

N’ou­bliez pas que si vous n’a­vez effec­tué aucun livrai­son avec Uber Eats durant le mois, vous devez quand même faire une décla­ra­tion et cocher la case 0010 (« néant »).

Le total de vos frais de ser­vice peut être retrou­vé sur les réca­pi­tu­la­tifs fis­caux que vous four­ni Uber Eats, à la ligne « Frais de ser­vice pour les courses Uber ».