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TVA sur les frais de service Uber Eats

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Lorsque vous travaillez avec Uber Eats, vous avez l'obligation de faire une déclaration de TVA sur les frais de service Uber Eats.

Après avoir obtenu votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez faire des déclarations de TVA sur l'achat de prestations de services, notamment pour Uber Eats. Il vous faut aussi réaliser mensuellement des Déclarations Européennes de Services (DES).

Payer la TVA mensuellement pour l'acquisition de services intracommunautaires
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Lorsque vous travaillez avec Uber Eats, l'entreprise vous facture des « frais de service ». Étant basé aux Pays-Bas, Uber Eats vous facture ces frais de service comme une prestation de service intracommunautaire, c'est-à-dire hors taxes. En faisant cet achat, dit intracommunautaire, et ce quelque soit le montant, vous devenez redevable mensuellement de la TVA en France, en application de l'article 283-2 du Code général des impôts.

Attention, le fait de faire cette déclaration de TVA ne vous fait pas changer de régime. Vous restez en franchise de base de TVA et vous ne collectez pas la TVA.

Par conséquent, vous avez l'obligation de faire des déclarations mensuelles de TVA 3310-CA3 et payer la TVA sur les services que vous avez acheté auprès d'Uber Eats, à savoir la mise en relation en vous et le restaurant.

Attention, les explications ci-dessous partent du principe que vous n'avez que la TVA sur les frais de service Uber Eats. C'est évidemment à adapter en fonction de votre situation si vous avez effectué d'autres achats intracommunautaire. (ex: G Suite ...)

Ainsi, avec les frais de service, vous devez uniquement remplir la case 2A en indiquant le total HT de vos frais de service, arrondi à l'euro le plus proche. Ensuite, il suffit simplement de reporter ce montant dans la case 08, colonne « Base hors taxe ». Puis, sur ce total HT, il faut que vous calculiez le montant de TVA que vous devez payer. Pour cela multipliez le montant indiqué en 2A par 0,20 et reportez le, arrondi à l'euro le plus proche, dans la case 08, dans la colonne « Taxe due ». Ce montant de TVA doit aussi être reporté dans les cases 16, 28 et 32.

Voici un exemple sur une base de 100 € à déclarer :

exemple-TVA
exemple-TVA-2

N'oubliez pas que si vous n'avez effectué aucun livraison avec Uber Eats durant le mois, vous devez quand même faire une déclaration et cocher la case 0010 (« néant »).

Le total de vos frais de service peut être retrouvé sur les récapitulatifs fiscaux que vous fourni Uber Eats, à la ligne « Frais de service pour les courses Uber ».

Shine a réalisé un super guide pour faire sa déclaration de TVA en ligne. Néanmoins, faites attention et ne tenez pas compte de l'étape 2 car vous n'avez pas dépassé les plafonds de TVA.

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