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Questions fréquentes : Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

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Depuis le 3 Février 2020, il n’est plus néces­saire de deman­der un numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire pour tra­vailler avec Uber Eats. 

Depuis le 3 Février 2020

Depuis le 3 Février, il n’est plus néces­saire de deman­der un numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire pour tra­vailler avec Uber Eats.


Avant le 3 Février 2020

En tant que cour­sier à vélo et micro-entre­pre­neur réa­li­sant moins de 33 200 € de chiffre d’af­faires annuel, vous n’aurez pas à vous soucier de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) puisque vous béné­fi­ciez, par défaut, de la fran­chise en base de TVA. C’est-à-dire, que vous ne la fac­tu­rez pas à vos clients, que vous ne la récu­pé­rez pas et que vous n’êtes pas tenu de la rever­ser à l’État.

Cepen­dant, si vous traitez avec des entre­prises, comme Uber Eats, basées dans l’Union Euro­péenne, vous avez des obli­ga­tions concer­nant la TVA. Vous devez notam­ment effec­tuer une Décla­ra­tion Euro­péenne de Ser­vices (DES) et une décla­ra­tion de TVA. Mais pour cela, vous avez besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

Comme nous le disions juste au dessus, vous n’êtes pas assu­jet­ti à la TVA et vous n’avez donc pas de numéro de TVA. Cepen­dant, afin de tra­vailler avec des entre­prises au sein de l’Union Euro­péenne, comme Uber Eats, vous aurez besoin d’un numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire. Pour l’ob­te­nir, vous devrez faire une demande, par cour­rier ou email, auprès du Service des Impôts des Entre­prises (SIE) dont vous dépen­dez.

Voici un modèle des infor­ma­tions que vous devez fournir :

Objet : Demande d’at­tri­bu­tion de numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire

Déno­mi­na­tion de l’en­tre­prise : Micro-entre­prise .….….….…. (si vous n’avez pas choisi de nom com­mer­ciale, la déno­mi­na­tion est votre nom et prénom. Ex : Micro-entre­prise BOND JAMES)

Adresse du siège sociale de l’en­tre­prise :

Numéro de télé­phone :

Numéro de SIRET :

Je suis un assu­jet­ti soumis au régime de la fran­chise en base de TVA qui va réa­li­ser et/​ou acqué­rir des pres­ta­tions de ser­vices auprès d’un assu­jet­ti non établi en France et doit obtenir un numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire.

Je confirme avoir connais­sance qu’en cas de four­ni­ture de ser­vices à un assu­jet­ti iden­ti­fié à la TVA, établi dans un autre État de l’Union euro­péenne, je dois établir une décla­ra­tion euro­péenne de ser­vices (DES).

Je confirme avoir connais­sance qu’en cas d’achat de pres­ta­tion de service intra­com­mu­nau­taire, je suis rede­vable de la TVA en France et que je dois faire des décla­ra­tions de TVA 3310 CA3, accom­pa­gnées des paie­ments asso­ciés.

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