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Questions fréquentes : La TVA s'applique-t-elle sur les frais de service Uber Eats ?

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Avant le 3 Février 2020, un livreur Uber Eats avait l’o­bli­ga­tion de faire une décla­ra­tion de TVA sur les frais de service Uber Eats. Ce n’est plus nécessaire. 

Après avoir obtenu votre numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire, vous pouvez faire des décla­ra­tions de TVA sur l’achat de pres­ta­tions de ser­vices, notam­ment pour Uber Eats. Il vous faut aussi réa­li­ser men­suel­le­ment des Décla­ra­tions Euro­péennes de Ser­vices (DES).

Payer la TVA mensuellement pour l’acquisition de services intracommunautaires

Lorsque vous tra­vaillez avec Uber Eats, l’en­tre­prise vous facture des « frais de service ». Étant basé aux Pays-Bas, Uber Eats vous facture ces frais de service comme une pres­ta­tion de service intra­com­mu­nau­taire, c’est-à-dire hors taxes. En faisant cet achat, dit intra­com­mu­nau­taire, et ce quelque soit le montant, vous devenez rede­vable men­suel­le­ment de la TVA en France, en appli­ca­tion de l’article 283 – 2 du Code général des impôts. La TVA appli­cable sur ces frais est de 20 %.

Par consé­quent, vous avez l’o­bli­ga­tion de faire des décla­ra­tions men­suelles de TVA 3310-CA3 et payer la TVA sur les ser­vices que vous avez acheté auprès d’Uber Eats, à savoir la mise en rela­tion en vous et le restaurant.

Ainsi, avec les frais de service, vous devez uni­que­ment remplir la case 2A en indi­quant le total HT de vos frais de service, arrondi à l’euro le plus proche. Ensuite, il suffit sim­ple­ment de repor­ter ce montant dans la case 08, colonne « Base hors taxe ». Puis, sur ce total HT, il faut que vous cal­cu­liez le montant de TVA que vous devez payer. Pour cela mul­ti­pliez le montant indiqué en 2A par 0,20 et repor­tez le, arrondi à l’euro le plus proche, dans la case 08, dans la colonne « Taxe due ». Ce montant de TVA doit aussi être reporté dans les cases 16, 28 et 32.

Voici un exemple sur une base de 100 € à déclarer :

Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du haut de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA
Exemple de remplissage du bas de page de la déclaration de TVA

N’ou­bliez pas que si vous n’avez effec­tué aucun livrai­son avec Uber Eats durant le mois, vous devez quand même faire une décla­ra­tion et cocher la case 0010 (« néant »).

Le total de vos frais de service peut être retrou­vé sur les réca­pi­tu­la­tifs fiscaux que vous fourni Uber Eats, à la ligne « Frais de service pour les courses Uber ».


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